TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE NON CONTESTEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- undefended action
1, fiche 1, Anglais, undefended%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action non contestée
1, fiche 1, Français, action%20non%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande non contestée 2, fiche 1, Français, demande%20non%20contest%C3%A9e
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action non contestée : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 1, Français, - action%20non%20contest%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-03-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- uncontested application
1, fiche 2, Anglais, uncontested%20application
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Chairperson ... may alone determine a matter that comes before the Board [Canada Industrial Relations Board] ... with respect to an uncontested application or question ... 1, fiche 2, Anglais, - uncontested%20application
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande non contestée
1, fiche 2, Français, demande%20non%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le président [...] peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] est lui-même saisi [...] et qui est liée à une demande ou une question non contestée [...] 1, fiche 2, Français, - demande%20non%20contest%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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