TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE SEJOUR CANADA TITRE RESIDENT PERMANENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application to remain in Canada as a permanent resident
1, fiche 1, Anglais, application%20to%20remain%20in%20Canada%20as%20a%20permanent%20resident
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of subsection 21(2) of the Act, an application to remain in Canada as a permanent resident must be received by the Department within 180 days after the determination by the Board, or the decision of the Minister, referred to in that subsection. 1, fiche 1, Anglais, - application%20to%20remain%20in%20Canada%20as%20a%20permanent%20resident
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002 2, fiche 1, Anglais, - application%20to%20remain%20in%20Canada%20as%20a%20permanent%20resident
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de séjour au Canada à titre de résident permanent
1, fiche 1, Français, demande%20de%20s%C3%A9jour%20au%20Canada%20%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9sident%20permanent
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application du paragraphe 21(2) de la Loi, la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent doit être reçue par le ministère dans les cent quatre-vingts jours suivant la décision de la Commission ou celle du ministre visées à ce paragraphe. 1, fiche 1, Français, - demande%20de%20s%C3%A9jour%20au%20Canada%20%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9sident%20permanent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - demande%20de%20s%C3%A9jour%20au%20Canada%20%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9sident%20permanent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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