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DEMANDER CREDIT TAXE INTRANTS [1 fiche]

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Fiche 1 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The dealer and the person who traded in the leasehold interest are entitled to claim input tax credits for the GST/HST payable on this transaction in the normal manner.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le concessionnaire et la personne qui a donné en échange le droit de tenure à bail peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payable à l'égard de cette opération et ce, de la façon habituelle.

Espagnol

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