TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDER ETRE AUTORISE PRESENTER DEMANDE CONTROLE JUDICIAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- make an application for leave to commence an application for judicial review
1, fiche 1, Anglais, make%20an%20application%20for%20leave%20to%20commence%20an%20application%20for%20judicial%20review
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Minister may make an application for leave to commence an application for judicial review with respect to any decision of the Refugee Appeal Division, whether or not the Minister took part in the proceedings before the Refugee Protection Division or Refugee Appeal Division. 1, fiche 1, Anglais, - make%20an%20application%20for%20leave%20to%20commence%20an%20application%20for%20judicial%20review
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - make%20an%20application%20for%20leave%20to%20commence%20an%20application%20for%20judicial%20review
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire
1, fiche 1, Français, demander%20%C3%A0%20%C3%AAtre%20autoris%C3%A9%20%C3%A0%20pr%C3%A9senter%20une%20demande%20de%20contr%C3%B4le%20judiciaire
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut, qu'il ait ou non participé à la procédure devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés, demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision de cette dernière. 1, fiche 1, Français, - demander%20%C3%A0%20%C3%AAtre%20autoris%C3%A9%20%C3%A0%20pr%C3%A9senter%20une%20demande%20de%20contr%C3%B4le%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - demander%20%C3%A0%20%C3%AAtre%20autoris%C3%A9%20%C3%A0%20pr%C3%A9senter%20une%20demande%20de%20contr%C3%B4le%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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