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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DENONCIATION [9 fiches]

Fiche 1 2024-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Sociology of Ideologies
CONT

Calling-out ... is typically a ... public act, where an individual is admonished or shamed over a problematic issue. An example would be in a public statement or on social media.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Sociologie des idéologies
CONT

[...] la dénonciation est un acte [...] public servant à réprimander ou à embarrasser une personne à l'origine d'une situation problématique. Les déclarations publiques et publications dans les médias sociaux servent parfois à dénoncer des situations problématiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Legal Documents
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
OBS

Form 2 in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Documents juridiques
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
OBS

Formule 2 dans le Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Relations
OBS

whistle-blower: A person who calls attention to a questionable or illicit activity in an attempt to have it brought to an end.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Relaciones laborales
OBS

denuncia: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda traducir "whistleblowing" como "denuncia".

PHR

denuncia de irregularidades, denuncia de prácticas corruptas

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Act of denouncing a person.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Action ou acte de dénoncer quelqu'un.

OBS

dénonciation : terme tiré du Mini-lexique de l’espionnage, de la trahison et de la haute trahison et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A formal criminal charge made by a prosecutor without a grand-jury indictment.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Plainte portée contre une personne qu'on soupçonne d'avoir commis un crime.

OBS

La dénonciation doit être établie par écrit et sous serment, et déposée devant un juge.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Policía
  • Sistemas electorales y partidos políticos
DEF

Acto por el que se pone en conocimiento de la Autoridad competente la comisión de un acto contrario a las leyes, para que se proceda a la persecución y castigo del autor.

CONT

Denuncia por un supuesto delito.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
DEF

... the notification by a State to other States parties that it intends to withdraw from the treaty.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
OBS

Le terme «dénonciation» s'emploie indifféremment à l'égard des traités bilatéraux et des traités multilatéraux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
OBS

de un tratado.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Penal Law
  • Rules of Court
OBS

marginal note

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
OBS

note marginale

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

information: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

dénonciation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1992-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
DEF

An act of showing someone or something up (as for deficiencies, pretensions or wrongdoings).

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 9

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