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DENONCIATION MANDAT PERQUISITION [1 fiche]

Fiche 1 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Information for search warrant] A justice who is satisfied by information on oath in form 1 that there are reasonable grounds to believe that there is in a building, receptable or place -- (a) anything on or in respect of which any offence against this Act ... has been or is suspected to have been committed.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Dénonciation pour mandat de perquisition] Un juge de paix qui est convaincu, à la suite d'une dénonciation faite sous serment selon la formule 1, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve, selon le cas : [...] a) une chose à l'égard de laquelle une infraction à la présente loi [...] a été commise ou est présumée avoir été commise.

Espagnol

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