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DEPENSE CAMPAGNE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A candidate shall appoint an official agent before accepting a contribution or incurring an electoral campaign expense.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Pour l'application des articles 83 à 88 et 90, le candidat est présumé avoir été candidat à compter du moment où il a accepté une contribution ou engagé une dépense de campagne au sens de l'article 406.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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