TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEPLACEMENT FARDEAU PREUVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- shift in onus
1, fiche 1, Anglais, shift%20in%20onus
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- reversal of the burden of proof 2, fiche 1, Anglais, reversal%20of%20the%20burden%20of%20proof
correct
- burden of proof reversal 3, fiche 1, Anglais, burden%20of%20proof%20reversal
correct
- burden of proof shift 3, fiche 1, Anglais, burden%20of%20proof%20shift
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déplacement du fardeau de la preuve
1, fiche 1, Français, d%C3%A9placement%20du%20fardeau%20de%20la%20preuve
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- renversement du fardeau de la preuve 2, fiche 1, Français, renversement%20du%20fardeau%20de%20la%20preuve
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- shifting of the burden
1, fiche 2, Anglais, shifting%20of%20the%20burden
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- shifting of the burden of proof 1, fiche 2, Anglais, shifting%20of%20the%20burden%20of%20proof
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This shifting [from party to party] is often described as a shifting of the burden of proof. (Cross, p. 93). 1, fiche 2, Anglais, - shifting%20of%20the%20burden
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The phrase "shifting of the burden" is used by writers and judges in a variety of different contexts. (Phipson, 11th ed., 1970, p. (42]. 1, fiche 2, Anglais, - shifting%20of%20the%20burden
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déplacement de la charge de la preuve
1, fiche 2, Français, d%C3%A9placement%20de%20la%20charge%20de%20la%20preuve
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déplacement du fardeau de la preuve 1, fiche 2, Français, d%C3%A9placement%20du%20fardeau%20de%20la%20preuve
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
déplacement de la charge de la preuve; déplacement du fardeau de la preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9placement%20de%20la%20charge%20de%20la%20preuve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-09-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- onus shift
1, fiche 3, Anglais, onus%20shift
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
There is no onus shift or assignment of onus to the defendant. 2, fiche 3, Anglais, - onus%20shift
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déplacement du fardeau de la preuve
1, fiche 3, Français, d%C3%A9placement%20du%20fardeau%20de%20la%20preuve
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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