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DEPOSER CHAMBRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

To table a document in the House of Commons.

OBS

A Minister or a Parliamentary Secretary may do this during the period set aside during Routine Proceedings or, with the permission of the House, at any other time during the sitting.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Présenter un document à la Chambre des communes.

OBS

Le dépôt d'un document par un ministre ou un secrétaire parlementaire se fait au moment prévu à cette fin pendant les Affaires courantes ordinaires ou, avec la permission de la Chambre, en tout autre temps au cours de la séance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Presentar un documento en la Cámara de los Comunes.

OBS

La presentación de un documento por un ministro o un secretario parlamentario se hace en el momento previsto para ese fin durante los Asuntos Ordinarios o, con el permiso de la Cámara, en cualquier otro momento de la sesión.

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