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DEPOSITAIRE POUVOIR [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

[A power of appointment] is a power created or reserved by a person (known as the donor of the power) enabling another person (known as the donee of the power) to designate, within the limits prescribed by the donor, the transferees of the property or their shares. (Schwartz, "Future Interests and Estate Planning", 1965, p. 343

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

dépositaire de pouvoir : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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