TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEPOSITION ORALE [2 fiches]

Fiche 1 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Oral evidence offered by a competent witness under oath, which is used to establish some fact or set of facts.

OBS

Testimony is distinguishable from evidence that is acquired through the use of written sources, such as documents.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Déclaration par laquelle une personne relate les faits dont elle a eu personnellement connaissance ou par laquelle un expert donne son avis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
OBS

declaración de testigo: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Déposition faite verbalement par une personne agissant comme témoin au cours d'une audition ou d'une audience relative à l'immigration.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :