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DEPOSSESSION PHYSIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Traditionally in international law the physical dispossession of the property of the foreign investor by the state constituted expropriation or direct taking.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Il est fait une distinction importante entre, d'un côté, la perte et le vol de la carte, qui supposent que le titulaire ne soit plus en possession de son instrument de paiement et, de l'autre, l'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation sans dépossession physique.

Espagnol

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