TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEPOT NATIONAL REGULIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- regular national filing
1, fiche 1, Anglais, regular%20national%20filing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any international application fulfilling the requirements listed in items (i) to (iii) of paragraph (1) shall be equivalent to a regular national filing within the meaning of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property. 2, fiche 1, Anglais, - regular%20national%20filing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dépôt national régulier
1, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20national%20r%C3%A9gulier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i) à iii) de l'alinéa 1) est considérée comme ayant la valeur d'un dépôt national régulier au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20national%20r%C3%A9gulier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- presentación nacional regular
1, fiche 1, Espagnol, presentaci%C3%B3n%20nacional%20regular
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- regular national application
1, fiche 2, Anglais, regular%20national%20application
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... an international filing date shall have the effect of a regular national application in each designated State as of the international filing date, which date shall be considered to be the actual filing date in each designated State. 2, fiche 2, Anglais, - regular%20national%20application
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dépôt national régulier
1, fiche 2, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20national%20r%C3%A9gulier
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] Toute demande internationale remplissant les conditions énumérées [...] à laquelle une date de dépôt international a été accordée a, dès la date du dépôt international, les effets d'un dépôt national régulier dans chaque État désigné [...] 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20national%20r%C3%A9gulier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- solicitud nacional regular
1, fiche 2, Espagnol, solicitud%20nacional%20regular
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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