TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEPOT RATIFICATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deposit of ratifications
1, fiche 1, Anglais, deposit%20of%20ratifications
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- deposit of the instruments of ratification 2, fiche 1, Anglais, deposit%20of%20the%20instruments%20of%20ratification
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Deposit of ratifications. ... The exchange of ratifications is ordinarily restricted to bilateral treaties. In the case of multilateral treaties ratifications are deposited according to the terms of the treaty, either in the archives of a particular government or with the Secretary-General of the United Nations. 1, fiche 1, Anglais, - deposit%20of%20ratifications
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Ratification involves two distinct procedural acts: the first is the act of the appropriate organ of the state, which is the Crown in the United Kingdom, and may be called ratification in the constitutional sense; the second is the international procedure which brings a treaty into force by a formal exchange or deposit of the instruments of ratification. 2, fiche 1, Anglais, - deposit%20of%20ratifications
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dépôt des ratifications
1, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20des%20ratifications
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dépôt de ratifications 1, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20ratifications
correct, nom masculin
- dépôt des instruments de ratification 2, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20des%20instruments%20de%20ratification
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Remise des instruments de ratification d'un traité collectif au ministère des Affaires étrangères d'un État désigné à cet effet par ce traité ou à un organe international ainsi désigné, p. e. le Secrétaire général des Nations Unies, pour équivaloir à l'échange des ratifications et servir à déterminer la date d'entrée en vigueur de ce traité. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20des%20ratifications
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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