TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEPOT TARDIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- late filing
1, fiche 1, Anglais, late%20filing
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Of returns, etc. 2, fiche 1, Anglais, - late%20filing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration tardive
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20tardive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- production tardive 2, fiche 1, Français, production%20tardive
correct, nom féminin
- dépôt tardif 1, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20tardif
correct, nom masculin
- retard de déclaration 1, fiche 1, Français, retard%20de%20d%C3%A9claration
correct, nom masculin
- souscription tardive 1, fiche 1, Français, souscription%20tardive
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fait de produire une déclaration après la date limite fixée par la loi. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20tardive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- late filing
1, fiche 2, Anglais, late%20filing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
of a document 2, fiche 2, Anglais, - late%20filing
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 2, Anglais, - late%20filing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dépôt tardif
1, fiche 2, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20tardif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
d'un document 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20tardif
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20tardif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
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