TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DERNIER CONSOMMATEUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ultimate consumer
1, fiche 1, Anglais, ultimate%20consumer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In describing the range of claimants to whom the manufacturers owed the new privityless duty of care, Lord Atkin used the term "consumers" or "ultimate consumers". ... Obviously, any actual "purchasers" of a product would enjoy the protection. ... Similarly, where the product was purchased indirectly through an "agent" of the claimant, the duty is still owed, ... The duty extends to any member of the purchaser's family, ... Other members of the household ... are also protected. 1, fiche 1, Anglais, - ultimate%20consumer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consommateur ultime
1, fiche 1, Français, consommateur%20ultime
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- consommatrice ultime 2, fiche 1, Français, consommatrice%20ultime
correct, nom féminin
- dernier consommateur 1, fiche 1, Français, dernier%20consommateur
correct, nom masculin
- dernière consommatrice 2, fiche 1, Français, derni%C3%A8re%20consommatrice
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge Atkin, pour qualifier les réclamants envers qui les fabricants avaient ce nouveau devoir de prudence, en l'absence de lien contractuel, a utilisé les termes «consommateurs» ou «consommateurs ultimes». [...] Il est évident que l'«acheteur» lui-même d'un produit bénéficie de cette protection. [...] C'est aussi le cas lorsque le réclamant achète le produit indirectement, par l'intermédiaire d'un «mandataire», [...] Le devoir de prudence existe également envers les membres de la famille de l'acheteur, [...] D'autres membres de la maisonnée, telle une femme de ménage [...], bénéficient également de cette protection. 3, fiche 1, Français, - consommateur%20ultime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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