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DESCENTE LIEUX [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-30

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Evidence
Legal Actions

going to the scene 1, fiche 1, Anglais, going%20to%20the%20scene
correct

on-site investigation 2, fiche 1, Anglais, on%2Dsite%20investigation
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit de la preuve
Actions en justice

descente sur les lieux 1, fiche 1, Français, descente%20sur%20les%20lieux
correct, nom féminin

visite des lieux 2, fiche 1, Français, visite%20des%20lieux
correct, nom féminin
transport sur les lieux 3, fiche 1, Français, transport%20sur%20les%20lieux
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fait pour le tribunal de se rendre à un endroit déterminé pour procéder à un examen ou à des constatations relativement à une élément de preuve que l'on ne peut normalement présenter dans une salle d'audience. 2, fiche 1, Français, - descente%20sur%20les%20lieux

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho probatorio
Acciones judiciales

inspección ocular 1, fiche 1, Espagnol, inspecci%C3%B3n%20ocular
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Medio de prueba en el procedimiento penal, que consiste en la apreciación material y directa por el juez de objetos o lugares relacionados con el delito o falta cometidos. 2, fiche 1, Espagnol, - inspecci%C3%B3n%20ocular

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

inspección ocular: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - inspecci%C3%B3n%20ocular

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Date de modification :: 2024-06-10

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DESCENTE LIEUX [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-30

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS