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DESSAISISSEMENT COMPLET [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Rules of Court
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A full divestiture encompasses the whole of one of the merging parties' overlapping businesses. This includes all necessary management, key personnel, infrastructure (such as distribution, administrative functions), supply arrangements, customer contracts, and other components of an autonomous business.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Règles de procédure
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le dessaisissement complet porte sur la totalité des activités de l'une des parties à la fusion qui recoupent les activités de l'autre partie. Sont inclus tous les cadres, employés clés, éléments d'infrastructure (tels que le réseau de distribution et les fonctions administratives), les contrats d'approvisionnement, les contrats signés avec les clients et les autres composantes d'une entreprise autonome.

Espagnol

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