TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DESSEIN MUTINERIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mutinuous purpose
1, fiche 1, Anglais, mutinuous%20purpose
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dessein de mutinerie
1, fiche 1, Français, dessein%20de%20mutinerie
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dessein de mutinerie : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l’ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - dessein%20de%20mutinerie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mutinous purpose
1, fiche 2, Anglais, mutinous%20purpose
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every one who (a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or (b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years. 1, fiche 2, Anglais, - mutinous%20purpose
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dessein de mutinerie
1, fiche 2, Français, dessein%20de%20mutinerie
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d'inciter ou d'induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie. 1, fiche 2, Français, - dessein%20de%20mutinerie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
![](/images/sujets-features/portail-portal.jpg)
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
![](/images/sujets-features/Outils-daide-redaction_Promo-web-En-vedette.png)
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
![](/images/sujets-features/lexiques-glossaries.jpg)
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :