TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DESTINATAIRE TRANSFERT ACTE MOBILIER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transferee of chattel paper
1, fiche 1, Anglais, transferee%20of%20chattel%20paper
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a sale or lease of goods creates an account or chattel paper and ... (b) the goods are returned to, seized or repossessed by the debtor or by the transferee of the chattel paper; the transferee of the account or chattel paper has a security interest in the goods that attaches when the goods are returned, seized or repossessed. 2, fiche 1, Anglais, - transferee%20of%20chattel%20paper
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"transferee" One to whom a conveyance of title or property is made. 3, fiche 1, Anglais, - transferee%20of%20chattel%20paper
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cessionnaire d'un acte mobilier
1, fiche 1, Français, cessionnaire%20d%27un%20acte%20mobilier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- destinataire du transfert d'un acte mobilier 2, fiche 1, Français, destinataire%20du%20transfert%20d%27un%20acte%20mobilier
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si une vente ou une location d'objets donne lieu à un compte ou à un acte mobilier et que : [...] les objets soient retournés au débiteur ou au destinataire du transfert de l'acte mobilier ou que les objets soient saisis ou repris par l'un ou l'autre, le destinataire du transfert du compte ou de l'acte mobilier possède une sûreté qui grève les objets au moment où ceux-ci sont retournés, saisis ou repris. 3, fiche 1, Français, - cessionnaire%20d%27un%20acte%20mobilier
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"cessionnaire" Dans une cession, celui qui acquiert du cédant le droit cédé (acquéreur, acheteur, donataire, adjudicataire, successeur, préempteur). 4, fiche 1, Français, - cessionnaire%20d%27un%20acte%20mobilier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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