TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DESTITUTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Service
- Labour Law
- Military Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dismissal
1, fiche 1, Anglais, dismissal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- discharge 2, fiche 1, Anglais, discharge
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fonction publique
- Droit du travail
- Administration militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- révocation
1, fiche 1, Français, r%C3%A9vocation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- destitution 2, fiche 1, Français, destitution
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Función pública
- Derecho laboral
- Administración militar
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- destitución
1, fiche 1, Espagnol, destituci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- exoneración 2, fiche 1, Espagnol, exoneraci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Resolución de la autoridad competente por la cual se separa a alguien de su cargo u oficio. 1, fiche 1, Espagnol, - destituci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-09-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- removal
1, fiche 2, Anglais, removal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
executors, litigation guardian 2, fiche 2, Anglais, - removal
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
executor. 3, fiche 2, Anglais, - removal
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
litigation guardian. 3, fiche 2, Anglais, - removal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- destitution
1, fiche 2, Français, destitution
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- révocation 2, fiche 2, Français, r%C3%A9vocation
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
destitution : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 3, fiche 2, Français, - destitution
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
révocation : d'un tuteur d'instance 4, fiche 2, Français, - destitution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-12-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Transfer of Personnel
- Working Practices and Conditions
- Public Service
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- dismissal
1, fiche 3, Anglais, dismissal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The termination of the employment of an employee who has been found to have contravened the restrictions on political partisanship. 2, fiche 3, Anglais, - dismissal
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
intimidation, threat of dismissal or imposition of a pecuniary penalty. 3, fiche 3, Anglais, - dismissal
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Not to be confused with "discharge". 4, fiche 3, Anglais, - dismissal
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Mobilité du personnel
- Régimes et conditions de travail
- Fonction publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- destitution
1, fiche 3, Français, destitution
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Dans l'administration publique fédérale, licenciement d'un employé reconnu coupable d'avoir enfreint les règles limitant les activités politiques des fonctionnaires. 2, fiche 3, Français, - destitution
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
intimidation, menace de destitution ou imposition de sanctions pécuniaires. 3, fiche 3, Français, - destitution
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit de la peine disciplinaire la plus sévère puisqu'elle entraîne la rupture définitive de la relation Administration-fonction publique. 4, fiche 3, Français, - destitution
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-06-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- recall
1, fiche 4, Anglais, recall
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- destitution
1, fiche 4, Français, destitution
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- révocation 1, fiche 4, Français, r%C3%A9vocation
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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