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DETENTION ADMINISTRATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2019-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
CONT

In the majority of the countries, irregular migrants are subject to administrative detention, as they have violated immigration laws and regulations, which is not considered to be a crime. In many States, an alien may also be detained pending a decision on refugee status or on admission to or removal from the State.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Mesure privative de liberté décidée par les autorités administratives compétentes d'un État.

CONT

La majorité des législations nationales prévoient le placement en détention administrative des étrangers en situation irrégulière, soit à l'occasion de l'examen d'une demande d'admission sur le territoire, soit préalablement à l'exécution d'une mesure d'éloignement.

OBS

détention administrative : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Ciudadanía e inmigración
  • Seguridad nacional e internacional
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