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DETERMINATION DUREE PEINE EMPRISONNEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2008-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

In practice, the determination of a term of imprisonment is necessarily intertwined with the decision of where the offender will serve the sentence. A judge does not impose a fixed sentence of “x months” in the abstract, without having in mind where that sentence will be served.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En pratique, la détermination de la durée d'une peine d'emprisonnement et la détermination du lieu où elle sera purgée par le délinquant sont inextricablement liées. Le juge n'inflige pas un emprisonnement de «x mois» dans l'abstrait, sans se demander où cette peine sera purgée.

Espagnol

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