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DETTE AFFERENTE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

The $2 million threshold is determined by reference to gross assets and is not reduced by the amount of any indebtedness attaching to those assets.

OBS

indebtedness attaching to: term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

[...]le nouvel acheteur assuma la responsabilité du paiement de la dette afférente à la vente initiale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
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