TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DETTE VERTU ACTE SCELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specialty debt
1, fiche 1, Anglais, specialty%20debt
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- debt by specialty 2, fiche 1, Anglais, debt%20by%20specialty
correct
- debt by special contract 3, fiche 1, Anglais, debt%20by%20special%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A specialty debt is a debt owing under an instrument under seal and at common law it is situate where the instrument is found at the time of the creditor's death. 1, fiche 1, Anglais, - specialty%20debt
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A "specialty" is a contract under seal; and a "specialty debt" is an obligation secured by such a contract, e.g. a bond, or mortgage. So, also, an obligation arising under a statute is a "specialty" within the meaning of the Statutes of Limitation; ... 4, fiche 1, Anglais, - specialty%20debt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dette en vertu d'un acte scellé
1, fiche 1, Français, dette%20en%20vertu%20d%27un%20acte%20scell%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dette en vertu d'un acte 2, fiche 1, Français, dette%20en%20vertu%20d%27un%20acte
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une «specialty» dette est une dette payable en vertu d'un acte scellé ou non d'un «deed». Généralement une dette de ce genre peut être l'objet d'une action dans les vingt ans qui suivent le paiement partiel de la dette par son débiteur ou la dernière reconnaissance que lui ou son représentant aurait fait. 1, fiche 1, Français, - dette%20en%20vertu%20d%27un%20acte%20scell%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- deuda escriturada
1, fiche 1, Espagnol, deuda%20escriturada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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