TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEVOIR AGIR EQUITABLEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-05-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Penal Administration
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duty to act fairly
1, fiche 1, Anglais, duty%20to%20act%20fairly
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - duty%20to%20act%20fairly
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Administration pénitentiaire
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- devoir d'agir équitablement
1, fiche 1, Français, devoir%20d%27agir%20%C3%A9quitablement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation d'agir équitablement 1, fiche 1, Français, obligation%20d%27agir%20%C3%A9quitablement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - devoir%20d%27agir%20%C3%A9quitablement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-05-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- duty of fairness
1, fiche 2, Anglais, duty%20of%20fairness
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - duty%20of%20fairness
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- devoir d'agir équitablement
1, fiche 2, Français, devoir%20d%27agir%20%C3%A9quitablement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- obligation d'agir équitablement 1, fiche 2, Français, obligation%20d%27agir%20%C3%A9quitablement
correct, nom féminin
- devoir de traiter équitablement 1, fiche 2, Français, devoir%20de%20traiter%20%C3%A9quitablement
correct, nom masculin
- obligation imposée par l'équité 1, fiche 2, Français, obligation%20impos%C3%A9e%20par%20l%27%C3%A9quit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - devoir%20d%27agir%20%C3%A9quitablement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1989-04-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Duty to act fairly
1, fiche 3, Anglais, Duty%20to%20act%20fairly
Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Le devoir d'agir équitablement
1, fiche 3, Français, Le%20devoir%20d%27agir%20%C3%A9quitablement
Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Document de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Traduction SCC, Canada. 1, fiche 3, Français, - Le%20devoir%20d%27agir%20%C3%A9quitablement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :