TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEVOIR DILIGENCE HORS CONNEXITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- privity-less duty of care
1, fiche 1, Anglais, privity%2Dless%20duty%20of%20care
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In describing the range of claimants to whom the manufacturers owed the new privity-less duty of care, Lord Atkin used the term "consumers" or "ultimate consumers". [...] obviously any actual "purchasers" of a product would enjoy the protection. Thus, where someone buys a bottle of soda pop in a restaurant, a drugstore, a cigar store, or from some other retailer, he may launch an action, not only against the seller, but against the manufacturer of that product, or a subsequent purchaser from the original buyer. 1, fiche 1, Anglais, - privity%2Dless%20duty%20of%20care
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
1, fiche 1, Français, devoir%20de%20prudence%20en%20l%27absence%20de%20lien%20contractuel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- devoir de diligence hors connexité 2, fiche 1, Français, devoir%20de%20diligence%20hors%20connexit%C3%A9
correct, nom masculin
- devoir de diligence hors connexité d'intérêts 3, fiche 1, Français, devoir%20de%20diligence%20hors%20connexit%C3%A9%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge Atkin, pour qualifier les réclamants envers qui les fabricants avaient un nouveau devoir de prudence, en l'absence de lien contractuel, a utilisé les termes «consommateurs ultimes». [...] Il est évident que l'"acheteur" lui-même d'un produit bénéficie de cette protection. Ainsi celui qui achète une bouteille de boisson gazeuse à un restaurant, une pharmacie, une tabagie ou à quelque autre détaillant peut poursuivre non seulement le vendeur, mais aussi le fabricant du produit. Le fait qu'il a reçu le produit à titre gratuit, ou l'a acheté de l'acheteur original ne paraît pas avoir d'incidence sur l'existence du devoir de prudence. 1, fiche 1, Français, - devoir%20de%20prudence%20en%20l%27absence%20de%20lien%20contractuel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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