TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEVOIR NE PAS CAUSER PREJUDICE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-12-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
- Health Law
- Ethics and Morals
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duty not to harm
1, fiche 1, Anglais, duty%20not%20to%20harm
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- duty not to injure 2, fiche 1, Anglais, duty%20not%20to%20injure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a duty not to harm ... is an undisputed, stringent moral requirement; it is the heart of law, morality and medical ethics. 3, fiche 1, Anglais, - duty%20not%20to%20harm
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
It would appear that a minimal duty of care is owed to a patient when examining on behalf of a third party such as an insurer .... In general terms, the extent of this duty is considered to be limited to a duty not to harm or injure the patient during the course of the assessment. 4, fiche 1, Anglais, - duty%20not%20to%20harm
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
- Éthique et Morale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- devoir de ne pas nuire
1, fiche 1, Français, devoir%20de%20ne%20pas%20nuire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation de ne pas nuire 2, fiche 1, Français, obligation%20de%20ne%20pas%20nuire
correct, nom masculin
- devoir de ne pas causer de préjudice 3, fiche 1, Français, devoir%20de%20ne%20pas%20causer%20de%20pr%C3%A9judice
correct, nom féminin
- obligation de ne pas causer de préjudice 4, fiche 1, Français, obligation%20de%20ne%20pas%20causer%20de%20pr%C3%A9judice
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la solidarité entre humains impose le devoir de ne pas nuire au sujet et par extension, d'agir pour le bien-être des personnes. 5, fiche 1, Français, - devoir%20de%20ne%20pas%20nuire
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[...] le respect de l'autonomie du patient n'a d'autre limite que l'obligation de ne pas nuire aux autres. 5, fiche 1, Français, - devoir%20de%20ne%20pas%20nuire
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si un enfant né avec plusieurs malformations à la suite d'un avortement manqué avait droit à des dommages-intérêts parce que le médecin avait manqué à son devoir de ne pas causer de préjudice au fœtus lorsqu'il a tenté d'interrompre la grossesse. 6, fiche 1, Français, - devoir%20de%20ne%20pas%20nuire
Record number: 1, Textual support number: 4 CONT
[...] l'obligation de ne pas causer de préjudice au patient doit prévaloir. Les professionnels de la santé doivent donc chercher des solutions permettant de servir la justice sans avoir à violer le secret professionnel [...] 7, fiche 1, Français, - devoir%20de%20ne%20pas%20nuire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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