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DIRECTEUR GENERAL REFERENDUMS [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where the Commissioner withdraws a plebiscite direction, the Commissioner shall do so by statutory instrument and shall, without delay after its registration, transmit a copy of the statutory instrument to the Chief Plebiscite Officer.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le retrait d'un décret de référendum par le commissaire s'effectue par texte réglementaire. Immédiatement après l'enregistrement du texte réglementaire, le commissaire en transmet un exemplaire au directeur général des référendums.

Espagnol

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