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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIRECTION DROIT REGLEMENTAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Regulatory Law Directorate
1, fiche 1, Anglais, Regulatory%20Law%20Directorate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Regulatory Law Directorate is responsible for the conduct of proceedings involving some 20 federal departments and agencies in Quebec. Its legal services are more specifically specialized in the areas of corrections, employment insurance, customs and excise, environment, labour law, health and civil liability. Also, a team of prosecutors is specifically in charge of proceedings in matters of extradition and international assistance. Counsels within the Directorate represent client departments and agencies before federal tribunals and other courts of law. Its legal advisors work out of the Montréal and Ottawa offices. 1, fiche 1, Anglais, - Regulatory%20Law%20Directorate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Direction du droit réglementaire
1, fiche 1, Français, Direction%20du%20droit%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Direction du droit réglementaire assure la conduite des litiges impliquant une vingtaine de ministères et d'organismes fédéraux présents au Québec. Ses services juridiques sont plus particulièrement spécialisés dans les domaines du droit carcéral, de l'assurance-emploi, des douanes et de l'accise, de l'environnement, du droit du travail, de la santé et de la responsabilité civile. De plus, une équipe de procureurs est chargée spécifiquement des procédures en matière d'extradition et d'entraide internationale. Les conseillers juridiques de la Direction représentent les ministères et organismes clients devant les tribunaux fédéraux et autres instances judiciaires et travaillent à partir des bureaux de Montréal et d'Ottawa. 1, fiche 1, Français, - Direction%20du%20droit%20r%C3%A9glementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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