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DIRECTION GENERALE REGLEMENTATION COMMERCIALE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

The Trade Controls Bureau (TID) is responsible for administering the Export and Import Permits Act (EIPA), which was first enacted in 1947.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce extérieur
OBS

La Direction générale de la réglementation commerciale (TID) est chargée d'appliquer la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) qui a été promulguée initialement en 1947.

Espagnol

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