TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPENSE RETENIR IMPOT EGARD TRANSFERTS FONDS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Tax Deduction Waiver in Respect of Funds to be Transferred
1, fiche 1, Anglais, Tax%20Deduction%20Waiver%20in%20Respect%20of%20Funds%20to%20be%20Transferred
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An RCCET [Revenue Canada, Customs, Excise and Taxation] form which must be completed by an employee before all or part of the eligible portion of a retiring allowance can be transferred to his/her RRSP/RPP. The form identifies the amount being transferred and the financial institution to which the monies are being sent. 2, fiche 1, Anglais, - Tax%20Deduction%20Waiver%20in%20Respect%20of%20Funds%20to%20be%20Transferred
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Form TD 2, Revenue Canada Taxation. 3, fiche 1, Anglais, - Tax%20Deduction%20Waiver%20in%20Respect%20of%20Funds%20to%20be%20Transferred
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
1, fiche 1, Français, Dispense%20de%20retenir%20l%27imp%C3%B4t%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20transferts%20de%20fonds
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Formulaire de RCADI [Revenu Canada - Accise, Douanes et Impôt] que l'employé doit remplir avant de pouvoir transférer une partie ou la totalité d'une allocation de retraite dans un REÉER ou son RPA. Sur ce formulaire sont indiqués le montant du transfert ainsi que le nom de l'institution financière où les sommes seront déposées. 2, fiche 1, Français, - Dispense%20de%20retenir%20l%27imp%C3%B4t%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20transferts%20de%20fonds
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Formule TD 2; Revenu Canada Impôt. 3, fiche 1, Français, - Dispense%20de%20retenir%20l%27imp%C3%B4t%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20des%20transferts%20de%20fonds
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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