TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION EQUITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fairness provision
1, fiche 1, Anglais, fairness%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fairness legislation 2, fiche 1, Anglais, fairness%20legislation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Canada Customs and Revenue Agency can either cancel or waive (forgive) all our part of any interest or penalties on unpaid income tax and payroll deductions for 1985 and subsequent years and on GST [goods and services tax] for 1991 and subsequent years ... These actions are referred to as the "fairness provisions." The fairness provisions permit the Agency to help taxpayers resolve problems that arise in the following circumstances: a delay or error by the Agency; circumstances beyond the taxpayer's or employer's control and the taxpayer's inability to pay. 3, fiche 1, Anglais, - fairness%20provision
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The objective of the audit is to assess the application of the Fairness legislation introduced with Bill C-112. 2, fiche 1, Anglais, - fairness%20provision
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
Following the conduct of an evaluation on the Income Tax Fairness Provision in 1994-95, a second review was undertaken to review the GST [Goods and Services Taxes] Fairness provisions. 2, fiche 1, Anglais, - fairness%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition d'équité
1, fiche 1, Français, disposition%20d%27%C3%A9quit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'Agence des douanes et du revenu Canada peut soit annuler la totalité ou une partie des intérêts ou des pénalités imputés pour des impôts sur le revenu non payés et des retenues sur la paie non versées en ce qui concerne les années 1985 et suivantes, et les années 1991 et suivantes pour la TPS [taxe sur les produits et services], soit y renoncer [...]. Ces mesures sont connues sous le nom de «disposition d'équité». Celles-ci permettent à l'Agence d'aider les contribuables à régler les problèmes qui découlent des circonstances suivantes : un retard ou une erreur de l'Agence; des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable ou de l'employeur; l'incapacité du contribuable de payer. 2, fiche 1, Français, - disposition%20d%27%C3%A9quit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La vérification avait pour but d'évaluer l'application des dispositions d'équité proposées par le projet de loi C-112. 3, fiche 1, Français, - disposition%20d%27%C3%A9quit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
Comme suite à une évaluation des dispositions d'équité pour l'impôt sur le revenu en 1994-1995, un deuxième examen a eu lieu pour revoir les dispositions d'équité relatives à la TPS [taxe sur les produits et services]. 3, fiche 1, Français, - disposition%20d%27%C3%A9quit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :