TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION FINALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Funeral Services
- Emergency Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- final disposition
1, fiche 1, Anglais, final%20disposition
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- final disposal 2, fiche 1, Anglais, final%20disposal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The last step of the mortuary process that involves determining the final arrangements, such as burial or cremation, for claimed dead bodies or human remains. 1, fiche 1, Anglais, - final%20disposition
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This final step excludes the release, which is the step before last. As for unclaimed bodies and human remains, they are managed in accordance with the appropriate provincial or territorial regulation. 3, fiche 1, Anglais, - final%20disposition
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
final disposition: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau. 3, fiche 1, Anglais, - final%20disposition
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Final disposition of a dead body, of human remains. 1, fiche 1, Anglais, - final%20disposition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Pompes funèbres
- Gestion des urgences
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition finale
1, fiche 1, Français, disposition%20finale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition du cadavre 1, fiche 1, Français, disposition%20du%20cadavre
correct, loi du Québec, nom féminin, normalisé
- arrangement final 1, fiche 1, Français, arrangement%20final
à éviter, anglicisme, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Étape ultime du processus mortuaire qui consiste à déterminer la méthode pour disposer des corps ou des restes humains qui sont réclamés, telle que l'inhumation ou l'incinération. 1, fiche 1, Français, - disposition%20finale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette dernière étape exclut la libération du corps, celle-ci étant l'étape précédente. En ce qui concerne les corps et les restes humains non réclamés, leur gestion suit la réglementation de la province ou du territoire compétent. 2, fiche 1, Français, - disposition%20finale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
arrangement final : Ce terme est erroné dans ce sens sous l'influence de l'anglais. 2, fiche 1, Français, - disposition%20finale
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
disposition finale; disposition du cadavre : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction. 2, fiche 1, Français, - disposition%20finale
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Disposition finale du corps, des restes humains. 1, fiche 1, Français, - disposition%20finale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- final clause
1, fiche 2, Anglais, final%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- formal clause 2, fiche 2, Anglais, formal%20clause
correct
- final provision 3, fiche 2, Anglais, final%20provision
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The principal parts of Conventions or treaties ... are the formal (or final) clauses or "clauses protocolaires" dealing with technical or formal points or matters relative to the application or entry into force of the instrument. 2, fiche 2, Anglais, - final%20clause
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
final clause: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 2, Anglais, - final%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Lois et documents juridiques internationaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause finale
1, fiche 2, Français, clause%20finale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause protocolaire 1, fiche 2, Français, clause%20protocolaire
correct, nom féminin
- disposition finale 1, fiche 2, Français, disposition%20finale
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Leyes y documentos jurídicos internacionales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cláusula final
1, fiche 2, Espagnol, cl%C3%A1usula%20final
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- disposición final 2, fiche 2, Espagnol, disposici%C3%B3n%20final
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
cláusula final: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 2, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20final
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- final action 1, fiche 3, Anglais, final%20action
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- disposition finale
1, fiche 3, Français, disposition%20finale
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :