TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION HABILITANTE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- authorizing provision
1, fiche 1, Anglais, authorizing%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition habilitante
1, fiche 1, Français, disposition%20habilitante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-07-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enabling clause
1, fiche 2, Anglais, enabling%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The part of a bill giving the appropriate authorities the power to bring the provisions of the bill into force. 2, fiche 2, Anglais, - enabling%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- article habilitant
1, fiche 2, Français, article%20habilitant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- disposition habilitante 2, fiche 2, Français, disposition%20habilitante
correct, nom féminin
- clause habilitante 3, fiche 2, Français, clause%20habilitante
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Partie d'un projet de loi qui confère aux autorités compétentes le pouvoir de mettre en vigueur les dispositions dudit projet de loi. 4, fiche 2, Français, - article%20habilitant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Documentos jurídicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cláusula habilitante
1, fiche 2, Espagnol, cl%C3%A1usula%20habilitante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Parte de un proyecto de ley que otorga a las autoridades competentes los poderes para poner en vigor las disposiciones de dicho proyecto de ley. 1, fiche 2, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20habilitante
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-09-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enabling words
1, fiche 3, Anglais, enabling%20words
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- disposition habilitante
1, fiche 3, Français, disposition%20habilitante
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-09-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- empowering provision
1, fiche 4, Anglais, empowering%20provision
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- disposition habilitante
1, fiche 4, Français, disposition%20habilitante
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-07-24
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- enabling provision 1, fiche 5, Anglais, enabling%20provision
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Term used by Justice Department lawyers in confidential memos on incorporation of standards in regulations by reference. 1, fiche 5, Anglais, - enabling%20provision
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 5, La vedette principale, Français
- disposition habilitante
1, fiche 5, Français, disposition%20habilitante
proposition, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :