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DISPOSITION INSTITUTIONNELLE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions
  • Public Administration (General)
  • Foreign Trade
CONT

Institutional provisions are needed to ensure that ... a decision is taken.

OBS

Term generally in the plural form.

Terme(s)-clé(s)
  • institutional provision

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques
  • Administration publique (Généralités)
  • Commerce extérieur
CONT

Des dispositions institutionnelles sont prises pour [...] garantir l'effectivité en impliquant les responsables, les représentants de l'État, la société civile et les confessions religieuses.

OBS

Terme généralement au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition institutionnelle

Espagnol

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