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DISPOSITION LEGISLATIVE CONCERNANT ETUDE SITUATION MEDECIN [1 fiche]

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Fiche 1 1992-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
OBS

The term refers to s. 4(1) of The Human Tissue Act of Manitoba (S.M. 1987-88, c. 39, Cap. H180, s. 4(1].

Français

Domaine(s)
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
OBS

Cette expression fait référence à l'article 4(1) de la Loi sur les tissus humains du Manitoba qui exige l'étude de la situation par le médecin afin de décider de l'usage des tissus d'une personne décédée.

Espagnol

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