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DISPOSITION LEGISLATIVE RECIPROCITE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The other amendment removes the application of legislated reciprocity provisions. As reciprocity is inconsistent with the most-favoured nation (MFN) rule of the [World Trade Organization Agreement], it can no longer be applied to WTO members.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La deuxième modification a pour effet de supprimer l'application des dispositions législatives de réciprocité. Puisque la réciprocité est incompatible avec la règle de l'Accord de l'[Organisation mondiale du commerce] qui porte sur la nation la plus favorisée, elle ne peut plus s'appliquer aux membres de l'OMC.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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