TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION LIMITATIVE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Administrative Law
- Social Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- saving clause
1, fiche 1, Anglais, saving%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- escape clause 2, fiche 1, Anglais, escape%20clause
correct
- safeguard clause 2, fiche 1, Anglais, safeguard%20clause
correct
- non application provision 2, fiche 1, Anglais, non%20application%20provision
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Of a bill. 3, fiche 1, Anglais, - saving%20clause
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lock-in clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Droit administratif
- Droit social
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition de sauvegarde
1, fiche 1, Français, disposition%20de%20sauvegarde
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition d'exception 2, fiche 1, Français, disposition%20d%27exception
correct, nom féminin
- réserve 3, fiche 1, Français, r%C3%A9serve
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans une note marginale on emploiera plutôt «réserve». 3, fiche 1, Français, - disposition%20de%20sauvegarde
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- clause restrictive
- clause évasive
- disposition restrictive
- clause conditionnelle
- disposition conditionnelle
- disposition limitative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Derecho administrativo
- Derecho social
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de salvedad
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20salvedad
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cláusula de reserva 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20reserva
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-02-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- limitation clause
1, fiche 2, Anglais, limitation%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition limitative
1, fiche 2, Français, disposition%20limitative
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- réserve 1, fiche 2, Français, r%C3%A9serve
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- notch clause 1, fiche 3, Anglais, notch%20clause
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- disposition limitative
1, fiche 3, Français, disposition%20limitative
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- limiting provision 1, fiche 4, Anglais, limiting%20provision
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- disposition limitative
1, fiche 4, Français, disposition%20limitative
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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