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DISPOSITION LIMITES BUDGETAIRES [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Committees and Boards (Admin.)
CONT

Within that five year span, there are two timelines: Two Year Timeline (a) Preparation of a budget within three months from being launched, under the budgetary cap provision in the Agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Comités et commissions (Admin.)
CONT

La Commission doit achever son travail en l'espace de cinq ans; deux échéances ont été fixées dans cet espace de temps : Échéance de deux ans a) Préparation d'un budget dans les trois mois de sa formation, sous réserve de la disposition sur les limites budgétaires dans la convention [...]

Espagnol

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