TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION REGLEMENTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- regulatory provision
1, fiche 1, Anglais, regulatory%20provision
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
regulatory provision: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO). 2, fiche 1, Anglais, - regulatory%20provision
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
national regulatory provision 3, fiche 1, Anglais, - regulatory%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition réglementaire
1, fiche 1, Français, disposition%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
disposition réglementaire : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). 2, fiche 1, Français, - disposition%20r%C3%A9glementaire
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
disposition réglementaire nationale 3, fiche 1, Français, - disposition%20r%C3%A9glementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- medida reglamentaria
1, fiche 1, Espagnol, medida%20reglamentaria
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
medida reglamentaria: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI). 2, fiche 1, Espagnol, - medida%20reglamentaria
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- regulatory rule 1, fiche 2, Anglais, regulatory%20rule
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition réglementaire
1, fiche 2, Français, disposition%20r%C3%A9glementaire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- norma de regulación
1, fiche 2, Espagnol, norma%20de%20regulaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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