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DIVERGENCE ETATS [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Transport of Goods
  • Risks and Threats (Security)
DEF

A provision different from those specified in the Technical Instructions which can be adopted by States and which must be notified to ICAO [International Civil Aviation Organization].

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Transport de marchandises
  • Risques et menaces (Sécurité)
DEF

Disposition différente de celles spécifiées dans les Instructions techniques que les États peuvent adopter et qui doivent être notifiées à l'OACI [Organisation de l'aviation civile internationale].

Espagnol

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