TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DIVIDENDE ADMISSIBLE [1 fiche]

Fiche 1 2009-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... For the purposes of subsection 83(1), "qualifying dividend" means a dividend on shares of a series of a class of the capital stock of a public corporation that is prescribed to be a tax-deferred preferred series that became payable by the corporation after 1978 ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] Pour l'application du paragraphe (1), «dividende admissible» s'entend d'un dividende sur des actions d'une série d'une catégorie du capital-actions d'une société publique qui est considérée, aux termes du règlement comme une série privilégiée à impôt différé, lequel dividende devient payable après 1978 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :