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DIVISION RECETTES FISCALES [1 fiche]

Fiche 1 2005-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Tax Revenue Division of the Ministry of Finance: administers Ontario's tax statutes, tax credits and benefits programs; maintains the integrity of Ontario's tax administration system by encouraging voluntary compliance and discouraging non-compliance; promotes compliance through taxpayer information services and an independent objections review; deters non-compliance and tax evasion through audits, investigations and collection activities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

La Division des recettes fiscales du ministère des Finances : administre les lois fiscales, les crédits d'impôt et les programmes de subvention de l'Ontario; assure l'intégrité du système d'administration de l'impôt en préconisant la conformité et en dissuadant la non-conformité; encourage le respect des lois fiscales par le biais de services d'information aux contribuables et par un processus indépendant d'examen des oppositions; décourage la non-conformité et l'évasion fiscale par des vérifications, des enquêtes et des mesures de recouvrement.

Espagnol

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