TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIVORCE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- divorce
1, fiche 1, Anglais, divorce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The dissolution of a valid marriage. 2, fiche 1, Anglais, - divorce
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Proceedings commence with the filing of a petition, in a prescribed form, which sets out the facts on which the petitioner relies as proof of the grounds for divorce, and which concludes with a request that the marriage be dissolved. 2, fiche 1, Anglais, - divorce
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divorce
1, fiche 1, Français, divorce
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le mariage se dissout par le décès de l'un des conjoints ou par le divorce [...] Le divorce est prononcé conformément à la loi canadienne sur le divorce [...] 2, fiche 1, Français, - divorce
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - divorce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-11-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Family Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- divorce
1, fiche 2, Anglais, divorce
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit de la famille (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- divorce
1, fiche 2, Français, divorce
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de familia (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- divorcio
1, fiche 2, Espagnol, divorcio
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Forma de disolución del matrimonio o de rompimiento del vínculo conyugal. 1, fiche 2, Espagnol, - divorcio
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
El marido que ha dado causa al divorcio conserva la obligación de contribuir a la congrua y decente sustentación de su mujer divorciada; el juez reglará la cantidad y forma de la contribución, atendidas las circunstancias de ambos. 1, fiche 2, Espagnol, - divorcio
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Para disolver el matrimonio por divorcio es preciso que haya sentencia que así lo declare. Los efectos del divorcio se producen a partir del momento en que dicha sentencia es firme. [...] La sentencia de divorcio ha de fundarse en alguna de las causas legales de divorcio. En términos generales, dichas causas pueden reconducirse a dos supuestos: el cese de la convivencia conyugal, que admite diversas variantes en función de las circunstancias y los plazos, y la condena firme de uno de los cónyuges por atentar contra la vida del otro, sus ascendientes o descendientes. 1, fiche 2, Espagnol, - divorcio
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-05-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- divorcee
1, fiche 3, Anglais, divorcee
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Someone who is divorced and who has not married again. 2, fiche 3, Anglais, - divorcee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- divorcé
1, fiche 3, Français, divorc%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- divorcée 2, fiche 3, Français, divorc%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Personne dont le mariage a été dissous par le divorce. 3, fiche 3, Français, - divorc%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- divorciado
1, fiche 3, Espagnol, divorciado
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- divorciada 1, fiche 3, Espagnol, divorciada
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2004-05-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Demography
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- divorced person 1, fiche 4, Anglais, divorced%20person
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Démographie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- divorcé
1, fiche 4, Français, divorc%C3%A9
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- personne divorcée 1, fiche 4, Français, personne%20divorc%C3%A9e
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Demografía
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- divorciado
1, fiche 4, Espagnol, divorciado
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- divorciada 1, fiche 4, Espagnol, divorciada
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1991-12-13
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- vinculo matrimonii 1, fiche 5, Anglais, vinculo%20matrimonii
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- divorce
1, fiche 5, Français, divorce
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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