TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIVULGATEUR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discloser
1, fiche 1, Anglais, discloser
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Protection of disclosure records, including the identity of the discloser and witnesses, is critical to ensuring that public servants and all persons involved in a disclosure process feel protected in reporting possible wrongdoing. 2, fiche 1, Anglais, - discloser
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divulgateur
1, fiche 1, Français, divulgateur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- divulgatrice 2, fiche 1, Français, divulgatrice
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La protection des dossiers de divulgation, y compris l'identité du divulgateur et des témoins, est critique si l'on veut faire en sorte que les fonctionnaires et toutes les personnes impliquées dans un processus de divulgation se sentent protégés lorsqu'ils dénoncent des actes répréhensibles possibles. 3, fiche 1, Français, - divulgateur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- person making disclosures
1, fiche 2, Anglais, person%20making%20disclosures
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identify of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 2, fiche 2, Anglais, - person%20making%20disclosures
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dénonciateur
1, fiche 2, Français, d%C3%A9nonciateur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dénonciatrice 1, fiche 2, Français, d%C3%A9nonciatrice
correct, nom féminin
- divulgateur 2, fiche 2, Français, divulgateur
correct, nom masculin
- divulgatrice 2, fiche 2, Français, divulgatrice
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'administrateur général veille à ce que a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d'une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9nonciateur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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