TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIVULGATION COMPLETE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unrestricted disclosure
1, fiche 1, Anglais, unrestricted%20disclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The party making the motion referred to in subsection (2) shall include in the grounds for the motion the details of the specific, direct harm that would allegedly result from unrestricted disclosure of the document and shall attach a draft order restricting disclosure to the notice of motion. 2, fiche 1, Anglais, - unrestricted%20disclosure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divulgation complète
1, fiche 1, Français, divulgation%20compl%C3%A8te
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- communication complète 2, fiche 1, Français, communication%20compl%C3%A8te
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La partie qui fait la requête visée au paragraphe (2) inclut dans les motifs de celle-ci les détails du préjudice direct et précis qu'occasionnerait la divulgation complète du document et joint à l'avis de requête un projet d'ordonnance restreignant la divulgation. 1, fiche 1, Français, - divulgation%20compl%C3%A8te
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-10-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- full disclosure
1, fiche 2, Anglais, full%20disclosure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- complete disclosure 2, fiche 2, Anglais, complete%20disclosure
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Members agreed that health care workers should inform patients about the possibility and likelihood of blood transfusion, and solicit and answer any questions the patient might have. Beyond that point, members had difficulty providing guidelines for informed consent that reconcile requirements for full disclosure irrespective of the clinical scenario with a more pragmatic approach that considers disclosing transfusion-related information in light of the patient's clinical situation. 3, fiche 2, Anglais, - full%20disclosure
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Studies of practice habits suggest less than complete disclosure about risks of [tardive dyskenesia] ... 4, fiche 2, Anglais, - full%20disclosure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- divulgation complète
1, fiche 2, Français, divulgation%20compl%C3%A8te
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- divulgation entière 2, fiche 2, Français, divulgation%20enti%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le consentement doit reposer sur une divulgation complète, accessible et compréhensible par chacun permettant ainsi de donner un consentement libre et éclairé. 3, fiche 2, Français, - divulgation%20compl%C3%A8te
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Le sujet d'une expérience médicale a droit à une divulgation entière et honnête de tous les faits, de toutes les probabilités et opinions dont un homme raisonnable pourrait normalement tenir compte avant de donner son consentement. 2, fiche 2, Français, - divulgation%20compl%C3%A8te
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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