TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIVULGATION PREUVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disclosure of evidence
1, fiche 1, Anglais, disclosure%20of%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- evidence disclosure 2, fiche 1, Anglais, evidence%20disclosure
correct
- disclosure 3, fiche 1, Anglais, disclosure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Commission or a designated officer, as the case may be, may take measures under subrule (3) to protect information if ...2 a) protection of the information outweighs in importance the public interest in public hearings and disclosure of evidence. 1, fiche 1, Anglais, - disclosure%20of%20evidence
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Making improvements in providing disclosure will help to enhance the overall operation of the criminal justice system. 3, fiche 1, Anglais, - disclosure%20of%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divulgation de la preuve
1, fiche 1, Français, divulgation%20de%20la%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- communication de la preuve 2, fiche 1, Français, communication%20de%20la%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Commission ou le fonctionnaire désigné peut prendre les mesures prévues au paragraphe (3) si : [...] 2 a) la protection des renseignements l'emporte sur l'importance de l'intérêt public quant à une audition publique et la divulgation de la preuve [...] 1, fiche 1, Français, - divulgation%20de%20la%20preuve
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Une meilleure communication de la preuve permettra d'améliorer le fonctionnement général du système de justice pénale. 2, fiche 1, Français, - divulgation%20de%20la%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Disclosure of Evidence
1, fiche 2, Anglais, Disclosure%20of%20Evidence
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Divulgation de la preuve
1, fiche 2, Français, Divulgation%20de%20la%20preuve
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Formulaires de la Commission de classification cinématographique du Manitoba. 1, fiche 2, Français, - Divulgation%20de%20la%20preuve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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