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DOCTRINE DOMAINES [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A person ... can never ... have an absolute ownership of the land itself. This is because of the ... "doctrine of estates", which limits ownership of land short of being absolute. The greatest interest one can have in it is an estate, and an estate is always short of absolute ownership of the land it covers. (Cartwright, p. 324-325)

OBS

In Anglo-Canadian real property law, fragmentation of the property right in several ways is thus possible. The three main ones are on the basis of time, between legal and equitable ownership and by co-ownership.... Division on the basis of time takes place by virtue of the doctrine of estates. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 11)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

doctrine domaniale; doctrine des domaines : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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