TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOCTRINE PRIMAUTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Federalism
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- paramountcy doctrine
1, fiche 1, Anglais, paramountcy%20doctrine
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- doctrine of paramountcy 2, fiche 1, Anglais, doctrine%20of%20paramountcy
correct
- preponderance doctrine 3, fiche 1, Anglais, preponderance%20doctrine
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
doctrine developed by the courts that when paramountcy is not given specifically to any of the two orders of government, in the case of a conflict, the federal legislation prevails, the provincial legislation becoming inoperative in its conflicting part. 3, fiche 1, Anglais, - paramountcy%20doctrine
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Fédéralisme
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- doctrine de la suprématie
1, fiche 1, Français, doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie
correct, proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- principe de la suprématie 2, fiche 1, Français, principe%20de%20la%20supr%C3%A9matie
nom masculin
- théorie de la primauté 2, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20la%20primaut%C3%A9
nom féminin
- théorie de la prépondérance 3, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20la%20pr%C3%A9pond%C3%A9rance
nom féminin
- doctrine de la primauté 4, fiche 1, Français, doctrine%20de%20la%20primaut%C3%A9
à éviter, nom féminin
- principe de la prépondérance 5, fiche 1, Français, principe%20de%20la%20pr%C3%A9pond%C3%A9rance
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Théorie développée par les tribunaux voulant qu'en l'absence d'une attribution expresse de prépondérance à l'un des deux niveaux de gouvernement, en cas de conflit, la législation fédérale doit l'emporter, rendant ainsi inopérantes les dispositions de la loi provinciale qui entrent en conflit avec la loi fédérale. 6, fiche 1, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsque le Parlement central légifère dans les domaines expressément énumérés à l'article 91, sa législation est prépondérante et ne peut alors être considérée comme entrant dans l'un des domaines de l'article 92. 7, fiche 1, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
suprématie : Équivalent à privilégier de «paramountcy, preponderance, primary, supremacy» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993 8, fiche 1, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
doctrine : Équivalent de son homographe anglais normalisé dans le cadre du PAJLO. 8, fiche 1, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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